Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les prestations de constitution de sociétés proposées par Society Fast LLC et commandées via le site societyfast.com ou par WhatsApp.

Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Elles priment sur toute autre condition, sauf accord écrit contraire de notre part.

Society Fast LLC, société à responsabilité limitée de droit américain (Limited Liability Company) constituée dans l'État du Wyoming, États-Unis.

Siège social : 32 N Gould St, Sheridan, WY 82801, United States.

Contact : +1 307 667 7459 sur WhatsApp. C'est le canal officiel, celui par lequel passe le suivi de votre dossier.

Création d'une LLC américaine : 490 € tout compris. Ce tarif comprend la rédaction et le dépôt des statuts auprès de l'État, le registered agent pour la première année, l'adresse américaine de la société, et l'obtention du numéro d'identification fiscale EIN si vous le demandez.

Société britannique (Ltd) et société de Hong Kong (Limited) : sur devis. Le prix et le délai vous sont annoncés par écrit avant toute commande, et ne changent pas ensuite.

Tout ce qui ne figure pas expressément dans cette liste n'est pas compris dans le prix.

La commande se forme lorsque vous nous transmettez votre dossier et que nous vous en confirmons la prise en charge sur WhatsApp. La référence qui vous est remise à l'envoi du formulaire identifie votre dossier dans tous nos échanges.

Nous nous réservons le droit de refuser un dossier, sans avoir à motiver ce refus. Dans ce cas, aucune somme n'est due et tout paiement déjà reçu est intégralement restitué.

Le prix de la LLC américaine est de 490 €, payable en une fois avant le début des démarches. Les modalités de règlement vous sont indiquées sur WhatsApp.

Aucun paiement n'est encaissé depuis ce site. Nous ne vous demanderons jamais vos identifiants bancaires, ni un code reçu par SMS.

Les frais d'État sont compris dans le prix annoncé. Les frais bancaires liés à votre moyen de paiement, eux, restent à votre charge.

48 à 72 heures ouvrées pour une LLC américaine. Ce délai court à partir du moment où deux conditions sont réunies : votre dossier est complet, pièces comprises, et le paiement nous est parvenu.

Un dossier incomplet suspend le délai jusqu'à réception de ce qui manque. Nous vous disons précisément quoi envoyer.

Les délais de l'administration américaine ne dépendent pas de nous. Le numéro EIN, en particulier, est délivré par l'administration fiscale américaine selon son propre calendrier : nous déposons la demande, nous ne fixons pas la date de réponse.

Des informations exactes et des pièces lisibles et en cours de validité. Une pièce périmée, rognée ou illisible est refusée par l'État ou par la banque, et c'est le dossier entier qui attend.

Vous garantissez être le titulaire des pièces transmises et avoir le droit de constituer la société demandée. Une déclaration inexacte engage votre seule responsabilité.

La disponibilité d'un nom ne se vérifie définitivement qu'au moment du dépôt. Nous ne pouvons donc pas la garantir à l'avance.

C'est la raison pour laquelle le formulaire vous demande un second choix. Si aucun des deux n'est disponible, nous revenons vers vous avant de déposer quoi que ce soit : nous ne choisissons jamais un nom à votre place.

En commandant, vous nous demandez expressément de commencer les démarches sans attendre : c'est tout l'intérêt d'un délai de 48 à 72 heures.

Vous reconnaissez qu'une fois les statuts déposés auprès de l'État, la prestation est exécutée et ne peut plus être reprise. Le dépôt est irréversible et les frais correspondants sont définitivement engagés.

Avant le dépôt auprès de l'État, vous pouvez annuler et vous êtes intégralement remboursé, sans avoir à vous justifier. Écrivez-nous simplement sur WhatsApp avec votre référence de dossier.

Après le dépôt, la prestation est exécutée et les frais d'État sont dépensés : aucun remboursement n'est possible. Nous vous prévenons toujours avant de déposer.

Si nous ne parvenons pas à constituer la société pour une raison qui nous est imputable, vous êtes remboursé intégralement.

Les pièces déposées sur ce site sont chiffrées, stockées dans un espace privé, et ne servent qu'à constituer votre société.

Elles sont supprimées automatiquement à la clôture de votre dossier, et au plus tard quatre-vingt-dix jours après. Vous pouvez à tout moment demander leur suppression immédiate sur WhatsApp.

Nous ne les cédons ni ne les revendons à personne. Elles ne sont transmises qu'aux administrations ou aux établissements auxquels votre dossier l'impose.

Nous ne sommes ni un cabinet d'avocats, ni un cabinet comptable, ni un conseil fiscal. Nous ne fournissons ni conseil juridique, ni conseil fiscal, ni conseil en investissement.

Le choix de créer une société à l'étranger, ses conséquences fiscales et vos obligations déclaratives dans votre pays de résidence relèvent de votre seule responsabilité. Renseignez-vous auprès d'un professionnel avant de commander si vous avez le moindre doute.

L'ouverture d'un compte bancaire dépend de la décision de la banque, qui ne nous appartient pas. Nous vous accompagnons dans la démarche, nous ne pouvons pas garantir son issue.

Nous sommes tenus à une obligation de moyens sur les démarches que nous accomplissons pour vous, et nous les menons avec soin.

Notre responsabilité ne peut excéder le montant que vous nous avez effectivement versé pour la prestation concernée. Elle ne couvre pas les conséquences indirectes : perte d'exploitation, perte de chance, manque à gagner ou préjudice commercial.

Nous ne répondons pas des retards ou refus imputables à une administration, à une banque, ou à des informations inexactes que vous nous auriez transmises.

Les présentes conditions sont soumises au droit de l'État du Wyoming, États-Unis.

En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord sur WhatsApp : la quasi-totalité des situations se règle en quelques messages. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de notre siège social.